Droit à la domiciliation

La domiciliation, droit fondamental pour permettre l’accès à l’ensemble des autres droits comme aux correspondances privées, est fortement mise à mal en cette période de lutte contre le Covid 19 où s’appliquent des mesures sanitaires drastiques. Cette fiche fait le point sur les démarches à effectuer pour maintenir le droit des personnes pendant la période de confinement liée à l'épidémie de covid-19.

Pour aller plus loin, télécharger la fiche complète en version pdf

Ajouter un commentaire